LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CFA ESSOR

ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L. 6352-3

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par le CFA ESSOR. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation, soit avant la signature du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis à vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– Des prescription applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

– De toute consigne imposée soit par la direction du CFA ESSOR, soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation, loués au préalable par le CFA ESSOR. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre les instructions des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe et le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter le représentant du CFA ESSOR.

ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux loués est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation louées par le CFA ESSOR.

ARTICLE 6 – ACCIDENT

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction du CFA ESSOR. Le responsable du CFA ESSOR entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

ARTICLE 7 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION

Article 7.1 – horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixées et communiquées au préalable par le CFA ESSOR.

Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

Article 7.2 – absences, retards, ou départs anticipés

Toute absence doit être justifiée par un justificatif médical. En cas de retards répétés, le formateur peut refuser l’entrée du stagiaire en formation. En cas de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le CFA ESSOR et remplir un bon de sortie. LE CFA ESSOR informe l’entreprise d’accueil des absences cumulées de façon mensuelle. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R. 6341-45 du code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

ARTICLE 7.3 – FORMALISME ATTACHÉ AU SUIVI DE LA FORMATION

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…)

ARTICLE 8 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

– Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

– Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères au CFA ESSOR.

– Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

ARTICLE 9 – TENUE

La tenue règlementaire et professionnelle exigée au sein du CFA ESSOR est le haut de couleur VIOLET ou BORDEAU (Chemise, Polo, T-shirt) et le bas noir (pantalon jeans ou pantalon pince). Les pantalons déchirés, les mini-jupes, les sandales, les savates, les casquettes, les coiffures débraillés et les ongles multicolores ne sont pas acceptés au sein de l’enceinte du CFA ESSOR. Les tatouages et les piercings sont tolérés à condition de respecter la tenue professionnelle exigée au sein du CFA ESSOR et de l’entreprise.

Le maquillage et les bijoux extravagants ne sont pas acceptés en entreprise et au CFA ESSOR. Vous êtes invité à vous présenter en tenue vestimentaire professionnelle dans le cas contraire vous serez exclu du CFA ESSOR.

ARTICLE 10 – COMPORTEMENT

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Sauf autorisation particulière de la direction du CFA ESSOR, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

ARTICLE 12 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable du CFA ESSOR ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

– Rappel à l’ordre

– Avertissement écrit par le responsable pédagogique du CFA ESSOR ou par son représentant ;

– Blâme ;

– Exclusion temporaire de la formation ;

– Exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable du CFA ESSOR ou son représentant informe de la sanction prise :

– L’employeur de l’apprenti(e) ou l’administration de l’agent stagiaire

– Et/ou le financeur du stage.

ARTICLE 13 – GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 13.1 – information stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti(e) sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

ARTICLE 13.2 – CONVOCATION POUR UN ENTRETIEN

Lorsque le responsable du CFA ESSOR ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

– Il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

– La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’institut de formation.

ARTICLE 13.3 – ASSISTANCE POSSIBLE PENDANT L’ENTRETIEN

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

ARTICLE 13.4 – PRONONCÉ DE LA SANCTION

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

CHAPITRE 14 – REPRESENTATION DES PERSONNES EN FORMATION

Pour toutes les formations d’une durée supérieure à 500 heures (200 heures pour les formations pour Demandeurs d’Emploi), il sera procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’au moins un délégué suppléant des personnes en formation.

ARTICLE – 14.1 modes de désignation des délégués

• L’élection du délégué et de son suppléant se fait au scrutin uninominal à deux tours.
• Toutes les personnes en formation sont électeurs et éligibles.
• Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après la constitution des groupes.
• Lorsque la représentation des personnes en formation ne peut être assurée, un constat de carence est établi.

ARTICLE – 14.2 durées du mandat des délégués

• Les délégués sont élus pour la durée de la formation.
• Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.
• Si le délégué et ses suppléants ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

ARTICLE – 14.3 fonctions des délégués

Les délégués peuvent faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des actions de formation et les conditions de vie des personnes en formation dans l’établissement. • Ils peuvent également présenter des suggestions individuelles ou collectives ayant trait à ces sujets ainsi qu’aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du Règlement intérieur.

ARTICLE – 15 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CFA

Un conseil de perfectionnement est constitué auprès du directeur du CFA ESSOR et de l’organisme gestionnaire. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définis par les articles R.6233-31 à R.6233-45 du Code du Travail.

ARTICLE 15.1 COMPOSITION

La composition du Conseil de Perfectionnement est fixée par l’article R.6233-33 du Code du Travail.

Il comprend :

• le directeur du CFA ou son représentant
• un ou des représentants de l’organisme gestionnaire du CFA
• pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés extérieurs au CFA,
• des représentants élus des personnels d’enseignements et d’encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre
• des représentants élus des apprentis
• dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d’apprentis, désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d’application de la convention
• deux représentants des Chambres Consulaires (Art. R.6261-11)
• un représentant du Conseil Régional Grand Est
• un représentant du Recteur de l’Académie du ressort territorial du CFA

L’article R.6233-36 précise que le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.

ARTICLE 15.2 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL

Conformément à l’article R.6233-34, les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres sont définis dans la convention de création du CFA ESSOR.

ARTICLE 15.3 ATTRIBUTIONS

Selon l’article R6233-39, le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l’ordre du jour.

D’après l’article R6233-44, les comptes rendus des séances du conseil de perfectionnement sont transmis :

Au président de l’organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur d’académie, pour les centres de formation d’apprentis créés par convention avec les régions.

ARTICLE 15.4 FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article R6233-40, le conseil de perfectionnement est saisi pour avis des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :

• les perspectives d’ouverture ou de fermeture de sections,
• les conditions générales d’admission des apprentis,
• l’organisation et le déroulement de la formation,
• les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d’apprentissage,
• le contenu des conventions conclues en application des articles L6231-2 et L6231-3 par l’organisme gestionnaire ou par l’établissement où est ouverte une section d’apprentissage,
• les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.

La signature du règlement intérieur est obligatoire pour tous les apprenti(e)s en formation.

Date de mise à jour : septembre 2022