VEILLE REGLEMENTAIRE

Le versement mobilité, ça vous concerne ?

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Mais qui est concerné par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses.

Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?

Tous les employeurs publics et privés sont potentiellement concernés par le versement mobilité (voir liste non exhaustive ci-dessous), mais tous n’ont pas à le payer.

En tant qu’employeur vous devez payer le versement mobilité :

  • Si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus.
  • Pour les employeurs localisés en dehors de l’Ile-de-France, vous êtes soumis au versement mobilité si vous employez 11 salariés et plus et que vous êtes localisés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-transport?xtor=ES-29-[BIE_312_20220525]-20220525-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/versement-mobilite-transport]#

 

Les salaires en alternance en 2022

Suite à la hausse traditionnelle du Smic au 01 janvier, le salaire des alternants augmente mécaniquement en 2022. La dernière hausse avait déjà eu lieu récemment (le 01 octobre 2021) pour rattraper l’inflation mais les niveaux de rémunération des contrats en alternance ne devraient plus connaitre d’évolution cette année.

Pour rappel, le salaire d’un alternant est calculé en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel de branche s’il existe et s’applique à l’entreprise qui l’emploie.

Voici donc le détail des niveaux de salaire en alternance en 2022 :

Salaires du contrat d’apprentissage en 2022

Calculé en pourcentage du Smic mensuel brut (1 603,12 euros à compter du 01 janvier 2022), le salaire d’un apprenti en contrat d’apprentissage s’établit désormais comme suit :

Salaires en apprentissage (01/01/2022) Apprenti – de 18 ans Apprenti de 18 à 20 ans Apprenti de 21 à 25 ans
Salaire brut Montant brut Base de calcul Montant brut Base de calcul Montant brut
1ere
année
27% du Smic 432,84 € 43% du Smic 689,34 € 53% du Smic* 849,65 €
2eme année 39% du Smic 625,22 € 51% du Smic 817,59 € 61% du Smic* 977,90 €
3eme année  55% du Smic 881,72 € 67% du Smic 1 074,09 € 78% du Smic* 1 250,43 €
Apprenti de 26 ans et plus
Salaire brut Montant brut
100% du Smic* 1 603,12 €

Hausse des salaires en apprentissage à compter du 01 mai 2022

https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternance/

 

TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’ALTERNANCE !

Vous cherchez une formation ou un contrat en alternance ? Retrouvez sur cette page ressource les informations utiles pour tout comprendre à la formation en alternance en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation !

S’il peut être signé en CDD ou en CDI, un contrat en alternance diffère d’un contrat de travail classique de par sa forme et son exécution. Il vise l’obtention d’une qualification professionnelle et repose par définition sur l’alternance d’un enseignement théorique suivi dans un organisme de formation dédié et d’une mise en pratique en condition d’exercice dans l’entreprise.

Les conditions de formation varient suivant le type de contrat signé et il convient de s’informer en amont sur les modalités de mise en place de l’alternance et les obligations qui incombent à l’alternant.

https://www.alternance-professionnelle.fr/trouver-alternance/

 

Place et rôle du tuteur en entreprise

Apprenti, stagiaire, intérimaire ou encore salarié intégrant une nouvelle entreprise, il est fort possible que vous soyez accompagnés au démarrage par un tuteur désigné. Ce dernier doit, en effet, accueillir puis veiller à la bonne intégration du nouveau collaborateur au sein de l’équipe et à son poste de travail. Il peut également accompagner un de ses collègues faisant l’objet d’une promotion ou d’une reconversion. Si la promesse de départ est séduisante, il n’en demeure pas moins que cette démarche doit être encadrée afin qu’elle s’avère réellement bénéfique pour l’ensemble des parties impliquées.

Des conditions à respecter

Devenir tuteur repose sur la base du volontariat. Néanmoins, celui-ci doit disposer d’une expérience significative de plusieurs années et détenir une appétence manifeste pour la transmission. C’est ensuite l’employeur qui va choisir la personne retenue pour assumer cette fonction.

https://www.digiformag.com/pedagogie/role-tuteur-entreprise/

Aménagements pour l’obtention de la certification Qualiopi pour les retardataires en 2022

Très attendu un décret permet d’obtenir encore la certification Qualiopi après la date couperet du 1er janvier 2022. Un décret précise la date de référence à laquelle le financeur d’une action de formation apprécie l’exigence de certification qualité des prestataires d’actions de développement des compétences. Il aménage en outre un délai d’obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. Il organise enfin une période transitoire, qui sera fixée par arrêté, pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022.

https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/amenagements-pour-lobtention-de-la-certification-qualiopi-pour-les-retardataires-en-2022

 

France compétences lance la procédure de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le 23 décembre 2021

Pour déterminer les niveaux de prise en charge des titres et diplômes préparés par la voie de l’apprentissage dans leur périmètre, les branches professionnelles devront cette année tenir compte des données issues des comptabilités analytiques des centres de formation d’apprentis (CFA). Un exercice délicat au moment où la question de l’équilibre financier du système de la formation est en jeu.

https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation-actualite-formation-professionnelle-apprentissage/articles-2021/france-competences-lance-la-procedure-de-revision-des-niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-dapprentissage

 

Réforme de la VAE : « Nous avons un vrai droit à l’innovation » (Olivier Gérard, Beta.gouv.fr)

A l’initiative de la ministre du Travail Élisabeth Borne, une vaste expérimentation de réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) a démarré à la mi-septembre dans le cadre de Beta.gouv.fr. Le cadre idéal pour innover.

Par – Le 09 novembre 2021.

Qu’il s’agisse du rapport de l’Igas de 2016[ 1 ] ou du rapport Rivoire de 2020[ 2 ], remis mais non publié à ce jour par le ministère du Travail, les conclusions sont les mêmes : le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) créé par Vincent Merle et Nicole Péry en 2002 présente une utilité sociale incontestée, mais n’a jamais réussi à atteindre le rythme de croisière espéré. La faute, selon les experts, à une complexité rebutante pour nombre de candidats et à une lenteur procédurale dommageable à l’intérêt de la démarche.

https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation-actualite-formation-professionnelle-apprentissage/articles-2021/reforme-de-la-vae-nous-avons-un-vrai-droit-a-linnovation-olivier-gerard-beta-gouv-fr

 

L’APPRENTISSAGE

Le “Précis de l’apprentissage”, document de référence sur la formation en apprentissage

Le ministère du Travail vient de publier un “Précis de l’apprentissage” réalisé par la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation (DGEFP). Ce document de référence vise à harmoniser les pratiques et à apporter des réponses à toutes les interrogations que peuvent avoir les acteurs de l’apprentissage concernant les mesures instaurées par la loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018.

https://www.alternance-professionnelle.fr/precis-apprentissage/

Téléchargez le “Précis de l’apprentissage” de la DGEFP ici.

 

Un plan pour encourager le recrutement de demandeurs d’emploi en alternance

Le gouvernement vient de présenter un plan visant à réduire les tensions sur le marché de l’emploi et les difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises. Une partie des fonds de ce plan devrait notamment être destinée à aider les entreprises à recruter des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.

https://www.alternance-professionnelle.fr/plan-alternance-adultes/

Apprentissage : où trouver des offres ?

Publication : 21 juillet 2021

La recherche d’un contrat d’apprentissage s’apparente à une recherche d’emploi. Plusieurs plateformes et sites internet proposent des annonces en ligne, sans compter les offres directement disponibles sur les sites des entreprises que vous visez. Quelques pistes pour vous aider.
Explorer les plateformes dédiées à l’alternance
Consulter les sites de recherche d’emploi
Parcourir les offres d’entreprises et administrations
Autres pistes pour trouver un employeur

Le site “Orientation pour tous” recense des bourses d’emploi pour trouver un contrat en alternance par secteurs d’activité ou dans votre région, par exemple.

https://www.onisep.fr/Cap-vers-l-emploi/Alternance/Apprentissage-ou-trouver-des-offres

 

CPF transition professionnelle (salariés en CDI)

Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.


Etes-vous concerné ?

Oui, si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois au cours de votre carrière, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.
Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez changé d’emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.

CPF de transition – métiers en tension
L’Association Transitions Pro de votre région accordera une priorité de prise en charge aux projets de transition professionnelle portés par des salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension ou de salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique.

 

Le gouvernement annonce de nouvelles mesures en faveur de l’apprentissage

Les annonces du gouvernement pour soutenir l’apprentissage se sont multipliées ces derniers jours. La plus importante concerne l’élargissement et l’augmentation de l’aide unique à l’apprentissage à partir du 01 juillet. La dernière mesure en date vient du ministère des Armées, qui a promis d’augmenter de 25% le nombre de contrats d’apprentissage signé au sein des armées en 2020.

https://www.alternance-professionnelle.fr/mesures-apprentissage/

 

Les conditions de la visite médicale d’embauche d’un apprenti précisées

Une instruction du ministère du Travail a récemment précisé les conditions dans lesquelles la visite médicale d’information et de prévention, obligatoire à l’embauche d’un apprenti, peut être réalisée par un médecin de ville. Il s’agit là de la mise en œuvre d’une mesure expérimentale prise dans le cadre de la loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018.

https://www.alternance-professionnelle.fr/visite-medicale-embauche-apprenti/

Walt, nouvelle plate-forme en ligne pour promouvoir l’alternance

Un nouvel outil de promotion de l’alternance vient de voir le jour : Walt. Cette plate-forme en ligne est accessible via Facebook Messenger depuis le 27 novembre.

Fruit du travail de cinq réseaux de CFA (Aftral, les Compagnons du Devoir, le groupe IGS, les Maisons familiales et rurales, et Renasup) en partenariat avec Opcalia et l’Anaf (Association nationale des apprentis de France), Walt vise à valoriser l’alternance auprès des jeunes et de leurs familles.

https://www.alternance-professionnelle.fr/walt-plate-forme-alternance/

 

Donner du sens aux entretiens annuels

Des bonnes pratiques partagées par RH Matin

Par – Le 20 octobre 2021.

Communiquer en interne, calibrer la longueur de la campagne d’entretiens, partager la trame d’entretien en amont… RH Matin partage des bonnes pratiques pour donner du sens aux entretiens annuels.

https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/donner-du-sens-aux-entretiens-annuels

 

Revalorisation du Smic horaire au 1er octobre 2021 : les conséquences en paie

La revalorisation exceptionnelle du Smic horaire au 1er octobre 2021 (confirmée par la publication d’un arrêté au JO du 30 septembre 2021) a d’importantes conséquences sur le traitement de la paie en entreprise :

Article 1 

  • Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d’août 2021 ;
  • Le taux du salaire minimum de croissance, tel qu’il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20% pour prendre effet au 1er octobre 2021.

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4818-revalorisation-smic-horaire-1er-octobre-2021-consequences-paie.html?hash=a728237b977508280e9f449ddb5c1b27

 

Remplir vos obligations de contrôle du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire

le 18 octobre 2021

Présentation

L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’applique au 30 août 2021.Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose au 30 septembre 2021.

En parallèle la loi du 5 août 2021 a posé le principe d’une obligation vaccinale pour certaines professions quel que soit leur lieu d’exercice.

En qualité d’employeur, vous êtes tenu de vérifier le pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale de vos salariés concernés. A défaut, vous encourrez de lourdes sanctions.

L’objectif de ce dossier est de vous donner les clés pour vous mettre en conformité avec les dispositions légales vous imposant de contrôler le pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale de vos salariés, et de vous aider à réagir rapidement et dans les règles en cas de manquement de l’un d’entre eux.

https://www.legisocial.fr/urgences-rh/remplir-obligations-controle-pass-sanitaire-vaccination-obligatoire.html?hash=a728237b977508280e9f449ddb5c1b27

 

Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?

Vous envisagez de créer un organisme de formation ? Sachez que la première étape de votre projet est l’obtention de la certification de qualité Qualiopi. En effet, elle indique que votre établissement peut former d’autres gens. Pour tout savoir sur cette certification, vous êtes invité à continuer votre lecture.

La certification Qualiopi

Marque de certification de conformité suivant le Référentiel National Qualité (RNQ) établi par décret, Qualiopi a été dévoilé par le Ministère du Travail le mois de novembre 2019 pour les prestataires d’action de formation.

https://www.lesnewsdunet.com/lesactus/quest-ce-que-la-certification-qualiopi.html

 

Nouveaux services du site internet « Mon compte formation »

La plateforme du compte personnel de formation (CPF) gérée par la Caisse des dépôts propose de nouvelles fonctionnalités aux usagers.

Le 16 septembre 2021. 

Rectification des déclarations sociales nominatives

Les comptes personnels de formation (CPF) des salariés peuvent contenir des erreurs nécessitant des modifications a posteriori de certains éléments des déclarations sociales nominatives (DSN) par les employeurs.

Ces derniers peuvent désormais, via l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF), consulter et régulariser les droits à formation de leurs salariés en procédant à une création, modification ou suppression de périodes d’activité ou d’absence dans la DSN.

Aide de l’Etat pour une formation dans le numérique

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat verse une aide, limitée à 1 000 euros, pour une formation dans le domaine du numérique (exemples : développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique…) quand il n’y a pas assez de droits sur le CPF. Cette aide est liée au dossier de formation : elle est proposée automatiquement sur le portail ou l’application mobile lors de la recherche d’une formation dans le domaine du numérique et son montant est calculé en fonction du besoin du titulaire du compte.

https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/nouveaux-services-du-site-internet-mon-compte-formation

 

 

Apprentissage : publication de deux décrets d’application de la loi Avenir professionnel

Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 apporte notamment des précisions sur les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage, la mise en place de la FOAD en apprentissage, la rémunération des apprentis, les cas de réduction de durée de contrat, les déductions applicables à la taxe d’apprentissage … Le décret n° 2020-372 porte sur les aménagements à la formation pour les apprentis en situation de handicap, la convention tripartite sur la durée du contrat…

Nouveau mécanisme de financement des CFA, nouvelles règles de création des CFA, nouvelles modalités de rupture du contrat…, les nouveautés apportées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant l’apprentissage sont particulièrement nombreuses. Un décret relatif à l’apprentissage restait encore à prendre pour mettre en cohérence l’ensemble de la partie réglementaire du Code du travail avec les dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018. Ce décret était parfois qualifié de « toilettage ». Il avait en particulier été annoncé dans le « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis. Finalement, ce sont deux décrets n° 2020-373 et 2020-372 du 30 mars 2020 qui ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2020.

https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/apprentissage-publication-de-deux-decrets-dapplication-de-la-loi-avenir-professionnel