Un arrêté renforce les modalités d’audit en vue de la certification Qualiopi et apporte des modifications quant à l’accréditation des organismes certificateurs
Le 14 juin 2023.
Cet arrêté vise à renforcer le dispositif de certification qualité, ainsi qu’à préciser les modalités d’audit des organismes de formation et harmoniser les pratiques d’audit des organismes certificateurs.
Les organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Pour obtenir la certification, ils doivent notamment se soumettre à un audit initial, puis à un audit de surveillance et à un audit de renouvellement dans les conditions fixées par un arrêté du 6 juin 2019. L’arrêté du 31 mai 2023 modifie les modalités de ces audits. Les nouvelles dispositions s’appliqueront le 1er septembre prochain.
L’audit initial nécessite la collecte préalable par l’organisme certificateur de certaines données auprès de l’organisme candidat à la certification. Parmi ces données figureront le statut juridique de l’organisme, les coordonnées du dirigeant pour les personnes morales ou de la personne physique candidate, le numéro SIREN ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier (BPF) ou, en l’absence de ce document, pour les organismes débutant leur activité, le montant des produits perçus par catégorie de financeur. Tous les organismes, et plus seulement ceux d’au moins trois salariés, devront transmettre un organigramme.
https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/qualiopi-renforcement-des-audits
Un décret du 26 mai 2023 fixe les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation de la VAE inversée.
Le 31 mai 2023.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit l’expérimentation, pendant trois ans du 1er mars 2023 au 28 février 2026, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) inversée, c’est-à-dire d’un contrat de professionnalisation associant des actions permettant une VAE.
Seront éligibles à l’expérimentation les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (secteur sanitaire et social, de la cuisine et du service, du commerce, de la logistique et de la manutention, de l’industrie, de l’énergie, du bâtiment/rénovation…).
L’expérimentation sera mise en place dans le cadre d’un appel à projets national, dont le cahier des charges sera fixé par arrêté (non encore publié à ce jour), et dans la limite de 5 000 parcours individuels.
Les contrats de professionnalisation seront mis en œuvre selon les règles du Code du travail applicables aux contrats de professionnalisation hors expérimentation, à l’exception des modalités suivantes :
https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/mise-en-place-de-la-vae-inversee
Une instruction du 21 avril 2023 fixe les modalités de mobilisation du FNE Formation et de conventionnement entre l’Etat et les Opco dans ce cadre.
Le 17 mai 2023.
Le FNE est désormais confirmé comme instrument au service des transitions (transition écologique, numériques, alimentaire), tout en restant capable d’apporter des réponses de formation adaptées en cas de crise (Covid 19) ou de besoins spécifiques (besoins de formation liés aux grands évènements sportifs comme la coupe de rugby 2023 et les jeux olympiques et paralympiques 2024).
Sont éligibles toutes les entités, quel que soit leur forme ou statut juridique, exerçant une activité économique.
Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique (RGEC n°651-2014, annexe 1, article 1er).
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Ce sera ainsi le cas lorsqu’il y a cession du fonds de commerce, fusion ou encore succession. Peu importe le statut du contrat (CDD, CDI, temps plein, temps partiel).
Par Valérie Michelet – Le 15 mai 2023.
Le contrat d’apprentissage n’échappe donc pas à cette règle. Il est, comme les autres contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur, automatiquement transféré au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l’exécution.
Des conditions doivent être réunies pour que ce « transfert » soit possible. Et leur appréciation alimente un abondant contentieux. En revanche, plus rares sont les décisions portant sur les effets du transfert du contrat, la décision de la Cour de cassation du 19 avril 2023 mérite donc un commentaire.
En principe, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés transférés, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur (ancienneté, salaire, clause de non-concurrence, etc). En principe seulement car le législateur a réservé deux exceptions :
Dans ces deux situations, le salarié concerné ne pourra pas demander au nouvel employeur le paiement des dettes nées avant la date de transfert de son contrat de travail.
Dans l’affaire jugée le 19 avril 2023, le cessionnaire contestait la demande de rappel de salaire de l’apprenti dont le contrat avait été transféré, la cession ayant eu lieu, selon lui, alors que le cabinet de coiffure était en redressement.
Premier Club du droit de l’année afin de faire le point sur les ajustements de la réforme de la formation professionnelle.
Rendez-vous le 18 avril 2023.
Par Centre Inffo – Le 07 février 2023.
2004, 2009, 2014, 2018 : il ne se passe jamais 5 ans sans une réforme de la formation professionnelle. 2023 verra aussi l’adoption de nouvelles mesures sur le sujet. Après le « big bang », le système de la formation cherche un nouvel équilibre. Ce premier rendez-vous fait le point sur les ajustements à venir.
Suite à la hausse traditionnelle du Smic au 01 janvier (+1,81%), le salaire des alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation augmente mécaniquement en 2023. La dernière hausse avait déjà eu lieu récemment, le 01 août 2022, et d’autres pourraient intervenir en cours d’année suivant l’évolution de l’inflation.
Pour rappel, le salaire d’un alternant est calculé en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel de branche s’il existe et s’applique à l’entreprise qui l’emploie.
Voici donc le détail des niveaux de salaire en alternance en 2023 :
Calculé en pourcentage du Smic mensuel brut (1 709,28 euros à compter du 01 janvier 2023), le salaire d’un apprenti en contrat d’apprentissage s’établit comme suit en 2023 :
| Salaires en apprentissage (01/01/2023) | Apprenti – de 18 ans | Apprenti de 18 à 20 ans | Apprenti de 21 à 25 ans | |||
| Salaire brut | Montant brut | Base de calcul | Montant brut | Base de calcul | Montant brut | |
| 1ere année | 27% du Smic | 461,51 € | 43% du Smic | 734,99 € | 53% du Smic* | 905,924 € |
| 2eme année | 39% du Smic | 666,62 € | 51% du Smic | 871,73 € | 61% du Smic* | 1 042,66 € |
| 3eme année | 55% du Smic | 940,10 € | 67% du Smic | 1 145,22 € | 78% du Smic* | 1 333,24 € |
| Apprenti de 26 ans et plus | ||||||
| Salaire brut | Montant brut | |||||
| 100% du Smic* | 1 709,28 € | |||||
* En pourcentage du Smic ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) si existant
https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternance/
Les ministres Olivier Dussopt et Carole Grandjean ont annoncé les montants de l’aide à l’embauche d’apprentis pour l’année 2023 : elle sera de 6000 euros pour toutes les entreprises, quel que soit l’âge de l’alternant.
Lors de la visite d’un atelier de la menuiserie Maleville, le ministre du Travail et la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels ont annoncé les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s’appliqueront pour l’année 2023.
Poursuivant dans sa volonté de soutenir l’apprentissage, le gouvernement a choisi d’instaurer une aide de 6000 euros qui sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les moins qualifiés, le dispositif mis en place pour 2023 procède à une élévation du niveau de l’aide pour les alternants mineurs, qui passe de 5 000 à 6 000 euros. Jusqu’à présent le montant des primes variait de 5 000 à 8 000 €.
https://www.alternance-professionnelle.fr/prime-unique-apprentissage/
Le 23 septembre 2022.
La digitalisation de la formation, l’usage des plateformes d’apprentissage en ligne (LMS ou learning management system) ou tout simplement d’un CRM (logiciel de gestion de la relation client) obligent plus que jamais les prestataires de formation à être à jour sur le respect du RGPD(1). 4 ans après son entrée en vigueur, certains organismes l’ont bien compris et ont choisi de nommer un délégué à la protection des données (DPD ou DPO) ou un responsable des données personnelles. Pour autant, il n’est pas certain que tous les prestataires de formation le respectent suffisamment ou sachent le respecter.
Par Bercy Infos, le 24/05/2022 – Fiscalité
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Mais qui est concerné par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses.
Tous les employeurs publics et privés sont potentiellement concernés par le versement mobilité (voir liste non exhaustive ci-dessous), mais tous n’ont pas à le payer.
En tant qu’employeur vous devez payer le versement mobilité :
Suite à la hausse traditionnelle du Smic au 01 janvier, le salaire des alternants augmente mécaniquement en 2022. La dernière hausse avait déjà eu lieu récemment (le 01 octobre 2021) pour rattraper l’inflation mais les niveaux de rémunération des contrats en alternance ne devraient plus connaitre d’évolution cette année.
Pour rappel, le salaire d’un alternant est calculé en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel de branche s’il existe et s’applique à l’entreprise qui l’emploie.
Voici donc le détail des niveaux de salaire en alternance en 2022 :
Calculé en pourcentage du Smic mensuel brut (1 603,12 euros à compter du 01 janvier 2022), le salaire d’un apprenti en contrat d’apprentissage s’établit désormais comme suit :
| Salaires en apprentissage (01/01/2022) | Apprenti – de 18 ans | Apprenti de 18 à 20 ans | Apprenti de 21 à 25 ans | |||
| Salaire brut | Montant brut | Base de calcul | Montant brut | Base de calcul | Montant brut | |
| 1ere année | 27% du Smic | 432,84 € | 43% du Smic | 689,34 € | 53% du Smic* | 849,65 € |
| 2eme année | 39% du Smic | 625,22 € | 51% du Smic | 817,59 € | 61% du Smic* | 977,90 € |
| 3eme année | 55% du Smic | 881,72 € | 67% du Smic | 1 074,09 € | 78% du Smic* | 1 250,43 € |
| Apprenti de 26 ans et plus | ||||||
| Salaire brut | Montant brut | |||||
| 100% du Smic* | 1 603,12 € | |||||
https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternance/
Vous cherchez une formation ou un contrat en alternance ? Retrouvez sur cette page ressource les informations utiles pour tout comprendre à la formation en alternance en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation !
S’il peut être signé en CDD ou en CDI, un contrat en alternance diffère d’un contrat de travail classique de par sa forme et son exécution. Il vise l’obtention d’une qualification professionnelle et repose par définition sur l’alternance d’un enseignement théorique suivi dans un organisme de formation dédié et d’une mise en pratique en condition d’exercice dans l’entreprise.
Les conditions de formation varient suivant le type de contrat signé et il convient de s’informer en amont sur les modalités de mise en place de l’alternance et les obligations qui incombent à l’alternant.
https://www.alternance-professionnelle.fr/trouver-alternance/
Apprenti, stagiaire, intérimaire ou encore salarié intégrant une nouvelle entreprise, il est fort possible que vous soyez accompagnés au démarrage par un tuteur désigné. Ce dernier doit, en effet, accueillir puis veiller à la bonne intégration du nouveau collaborateur au sein de l’équipe et à son poste de travail. Il peut également accompagner un de ses collègues faisant l’objet d’une promotion ou d’une reconversion. Si la promesse de départ est séduisante, il n’en demeure pas moins que cette démarche doit être encadrée afin qu’elle s’avère réellement bénéfique pour l’ensemble des parties impliquées.
Devenir tuteur repose sur la base du volontariat. Néanmoins, celui-ci doit disposer d’une expérience significative de plusieurs années et détenir une appétence manifeste pour la transmission. C’est ensuite l’employeur qui va choisir la personne retenue pour assumer cette fonction.
https://www.digiformag.com/pedagogie/role-tuteur-entreprise/
Très attendu un décret permet d’obtenir encore la certification Qualiopi après la date couperet du 1er janvier 2022. Un décret précise la date de référence à laquelle le financeur d’une action de formation apprécie l’exigence de certification qualité des prestataires d’actions de développement des compétences. Il aménage en outre un délai d’obtention de la certification aux prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage. Il organise enfin une période transitoire, qui sera fixée par arrêté, pour les prestataires ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant le 1er janvier 2022.
Le 23 décembre 2021
Pour déterminer les niveaux de prise en charge des titres et diplômes préparés par la voie de l’apprentissage dans leur périmètre, les branches professionnelles devront cette année tenir compte des données issues des comptabilités analytiques des centres de formation d’apprentis (CFA). Un exercice délicat au moment où la question de l’équilibre financier du système de la formation est en jeu.
A l’initiative de la ministre du Travail Élisabeth Borne, une vaste expérimentation de réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) a démarré à la mi-septembre dans le cadre de Beta.gouv.fr. Le cadre idéal pour innover.
Par Nicolas Deguerry – Le 09 novembre 2021.
Qu’il s’agisse du rapport de l’Igas de 2016[ 1 ] ou du rapport Rivoire de 2020[ 2 ], remis mais non publié à ce jour par le ministère du Travail, les conclusions sont les mêmes : le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) créé par Vincent Merle et Nicole Péry en 2002 présente une utilité sociale incontestée, mais n’a jamais réussi à atteindre le rythme de croisière espéré. La faute, selon les experts, à une complexité rebutante pour nombre de candidats et à une lenteur procédurale dommageable à l’intérêt de la démarche.
Le ministère du Travail vient de publier un “Précis de l’apprentissage” réalisé par la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation (DGEFP). Ce document de référence vise à harmoniser les pratiques et à apporter des réponses à toutes les interrogations que peuvent avoir les acteurs de l’apprentissage concernant les mesures instaurées par la loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018.
https://www.alternance-professionnelle.fr/precis-apprentissage/
Téléchargez le “Précis de l’apprentissage” de la DGEFP ici.
Le gouvernement vient de présenter un plan visant à réduire les tensions sur le marché de l’emploi et les difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises. Une partie des fonds de ce plan devrait notamment être destinée à aider les entreprises à recruter des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.
https://www.alternance-professionnelle.fr/plan-alternance-adultes/
Publication : 21 juillet 2021
Le site “Orientation pour tous” recense des bourses d’emploi pour trouver un contrat en alternance par secteurs d’activité ou dans votre région, par exemple.
https://www.onisep.fr/Cap-vers-l-emploi/Alternance/Apprentissage-ou-trouver-des-offres
Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.
Oui, si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois au cours de votre carrière, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.
Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez changé d’emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.
Les annonces du gouvernement pour soutenir l’apprentissage se sont multipliées ces derniers jours. La plus importante concerne l’élargissement et l’augmentation de l’aide unique à l’apprentissage à partir du 01 juillet. La dernière mesure en date vient du ministère des Armées, qui a promis d’augmenter de 25% le nombre de contrats d’apprentissage signé au sein des armées en 2020.
https://www.alternance-professionnelle.fr/mesures-apprentissage/
Une instruction du ministère du Travail a récemment précisé les conditions dans lesquelles la visite médicale d’information et de prévention, obligatoire à l’embauche d’un apprenti, peut être réalisée par un médecin de ville. Il s’agit là de la mise en œuvre d’une mesure expérimentale prise dans le cadre de la loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018.
https://www.alternance-professionnelle.fr/visite-medicale-embauche-apprenti/
Un nouvel outil de promotion de l’alternance vient de voir le jour : Walt. Cette plate-forme en ligne est accessible via Facebook Messenger depuis le 27 novembre.
Fruit du travail de cinq réseaux de CFA (Aftral, les Compagnons du Devoir, le groupe IGS, les Maisons familiales et rurales, et Renasup) en partenariat avec Opcalia et l’Anaf (Association nationale des apprentis de France), Walt vise à valoriser l’alternance auprès des jeunes et de leurs familles.
https://www.alternance-professionnelle.fr/walt-plate-forme-alternance/
Des bonnes pratiques partagées par RH Matin
Par Catherine Quentric – Le 20 octobre 2021.
Communiquer en interne, calibrer la longueur de la campagne d’entretiens, partager la trame d’entretien en amont… RH Matin partage des bonnes pratiques pour donner du sens aux entretiens annuels.
https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/donner-du-sens-aux-entretiens-annuels
La revalorisation exceptionnelle du Smic horaire au 1er octobre 2021 (confirmée par la publication d’un arrêté au JO du 30 septembre 2021) a d’importantes conséquences sur le traitement de la paie en entreprise :
Article 1
le 18 octobre 2021
Présentation
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’applique au 30 août 2021.Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose au 30 septembre 2021.
En parallèle la loi du 5 août 2021 a posé le principe d’une obligation vaccinale pour certaines professions quel que soit leur lieu d’exercice.
En qualité d’employeur, vous êtes tenu de vérifier le pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale de vos salariés concernés. A défaut, vous encourrez de lourdes sanctions.
L’objectif de ce dossier est de vous donner les clés pour vous mettre en conformité avec les dispositions légales vous imposant de contrôler le pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale de vos salariés, et de vous aider à réagir rapidement et dans les règles en cas de manquement de l’un d’entre eux.
Marque de certification de conformité suivant le Référentiel National Qualité (RNQ) établi par décret, Qualiopi a été dévoilé par le Ministère du Travail le mois de novembre 2019 pour les prestataires d’action de formation.
https://www.lesnewsdunet.com/lesactus/quest-ce-que-la-certification-qualiopi.html
La plateforme du compte personnel de formation (CPF) gérée par la Caisse des dépôts propose de nouvelles fonctionnalités aux usagers.
Les comptes personnels de formation (CPF) des salariés peuvent contenir des erreurs nécessitant des modifications a posteriori de certains éléments des déclarations sociales nominatives (DSN) par les employeurs.
Ces derniers peuvent désormais, via l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF), consulter et régulariser les droits à formation de leurs salariés en procédant à une création, modification ou suppression de périodes d’activité ou d’absence dans la DSN.
Dans le cadre du plan de relance, l’Etat verse une aide, limitée à 1 000 euros, pour une formation dans le domaine du numérique (exemples : développeur web, créateur et administrateur d’un site internet, technicien d’assistance en informatique…) quand il n’y a pas assez de droits sur le CPF. Cette aide est liée au dossier de formation : elle est proposée automatiquement sur le portail ou l’application mobile lors de la recherche d’une formation dans le domaine du numérique et son montant est calculé en fonction du besoin du titulaire du compte.
Le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 apporte notamment des précisions sur les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage, la mise en place de la FOAD en apprentissage, la rémunération des apprentis, les cas de réduction de durée de contrat, les déductions applicables à la taxe d’apprentissage … Le décret n° 2020-372 porte sur les aménagements à la formation pour les apprentis en situation de handicap, la convention tripartite sur la durée du contrat…
Nouveau mécanisme de financement des CFA, nouvelles règles de création des CFA, nouvelles modalités de rupture du contrat…, les nouveautés apportées par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concernant l’apprentissage sont particulièrement nombreuses. Un décret relatif à l’apprentissage restait encore à prendre pour mettre en cohérence l’ensemble de la partie réglementaire du Code du travail avec les dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018. Ce décret était parfois qualifié de « toilettage ». Il avait en particulier été annoncé dans le « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis. Finalement, ce sont deux décrets n° 2020-373 et 2020-372 du 30 mars 2020 qui ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2020.